Article 153
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.