Article 150
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.