Article 145
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.