Article 133
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.