Article 132
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.