Article 113
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.