Article 106
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.