Article 48
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.