Article 42
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.