Article 29
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.