Article 191
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.