Article 186
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.