Article 184
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.