Article 176
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.