Article 164
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.