Article 150
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.