Article 145
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.