Article 133
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.