Article 120
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.