Article 105
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.