Historique de l’article 7

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 3 à cette version

   Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

   De grenzen van het Rijk, van de provinciën en van de gemeenten kunnen alleen uit kracht van een wet gewijzigd of nader vastgesteld worden.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   3 — renuméroté 7

   Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet