Historique de l’article 38

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1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 3ter à cette version

   Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   3ter — renuméroté 38

   Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   voir dans le texte complet à cette date

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