Article 29
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.