Article 194
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.