Article 189
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.