Article 164
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.