Article 161
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.