Article 153
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.