Article 14
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.