Article 132
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.