Article 106
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.