Article 105
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.