Article 102
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.