Article 36
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.