Article 29
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.