Article 189
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.