Article 186
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.