Article 184
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.