Article 133
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.