Article 120
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.