Article 113
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.