Article 60
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.