Article 58
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.