Article 48
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.