Article 37
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.