Article 189
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.