Article 185
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.