Article 161
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.