Article 158
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.