Article 153
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.